COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'un transfert entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 29 janvier 2008, est approuvée, avec effet au 1er janvier 2008, la cession des contrats d'assurance protection juridique « Auto Actel » de l'entreprise « Arag » (code administratif numéro 0445), société anonyme, dont le siège social est situé place Champs de Mars 5, à 1050 Bruxelles, vers l'entreprise « Arces » (code administratif numéro 1400), société anonyme, dont le siège social est situé route des Canons 3, à 5000 Namur.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3863)