COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'un transfert total des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 20 février 2007, est approuvée la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de droit britannique « Trinity Insurance Company Limited » dont le siège est situé Entrepôtkaai 5, à 2000 Antwerpen, cède, avec effet au 26 février 2007, tous les droits et obligations des contrats d'assurances à l'entreprise « Asco, Assurances Continentales », société anonyme, dont le siège est situé Entrepôtkaai 5, à 2000 Antwerpen.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (14556)