COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 3 avril 2007, est approuvé, avec effet le 1er janvier 2006, le transfert de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances du portefeuille « Top Hat » de l'entreprise « Xerius Association d'Assurance mutuelle », ex « OVAP VEV » (code administratif numéro 1052), association mutuelle dont le siège est situé Brouwersvliet 4, bte 4, à 2000 Antwerpen, à l'entreprise « ING Insurance » (code administratif numéro 0051), société anonyme dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (12251)