COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 2 mai 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « ING Insurance » (code numéro 051), société anonyme, dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2006, tous les droits et obligations des contrats d'assurances de groupe conclus au 31 décembre 1992 acceptés en coassurance avec pour apériteur « AGF Belgium Insurance » et relatifs au personnel actif au 31 décembre 2005 des sociétés belges du groupe TOTAL, à l'entreprise « Total Pensions Belgium » (code numéro 1030), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 2 mai 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AGF Belgium Insurance » (code numéro 097), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2006, tous les droits et obligations relatifs aux contrats d'assurances de groupe conclus jusqu'au 31 décembre 1992 du personnel actif au 31 décembre 2005 des sociétés belges du groupe TOTAL, à l'exception de 10 p.c. de la part totale du portefeuille susmentionné qui sont conservés par « AGF Belgium Insurance » à titre de coassurance, à l'entreprise « Total Pensions Belgium » (code numéro 1030), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 2 mai 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Fortis AG » (code numéro 079), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2006, tous les droits et obligations des contrats d'assurances de groupe conclus au 31 décembre 1992 acceptés en coassurance avec pour apériteur « AGF Belgium Insurance » et relatifs au personnel actif au 31 décembre 2005 des sociétés belges du groupe TOTAL, à l'entreprise « Total Pensions Belgium » (code numéro 1030), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 2 mai 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Total Pensions Belgium » (code numéro 1030), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2006, tous les droits et obligations nés des contrats d'assurances de groupe relatifs au personnel actif au 31 décembre 2005 des sociétés belges du groupe SIGMAKALON, à l'entreprise « AGF Belgium Insurance » (code numéro 097), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).