COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, dans sa séance du 30 juin 2005, a pris connaissance de la convention de transfert de tous les actifs et passifs de l'entreprise « Gemeenschappelijke Verzekeringskas van Bouwwerk, Handel en Nijverheid Apra » (Caisse commune d'Assurance du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie Apra) (code numéro 0390), caisse commune dont le siège social est situé Frankrijklei 64-68, à 2000 Antwerpen, à l'entreprise « Assubel - Accidents du travail » (code numéro 0339), caisse commune dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

Par décision du comlité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 30 juin 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Gemeenschappelijke Verzekeringskas van Bouwwerk, Handel en Nijverheid Apra » (Caisse commune d'Assurance du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie Apra) (code numéro 0390), cède avec effet au 1er janvier 2005, tous les droits et obligations de ses contrats « accidents du travail - Loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer » (branche 1b) à l'entreprise « Assubel - Accidents du travail » (code numéro 0339).

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (27138)