COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 31 mai 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Office national du Ducroire » (code numéro 1649), institution publique dont le siège social est situé rue Montoyer 3, à 1000 Bruxelles, cède, en date du 1er janvier 2005, tous les droits et obligations de l'ensemble de ses contrats d'assurances du portefeuille « Polices globales Exportateurs » découlant de la branche « Crédit » (branche 14), à l'entreprise « Ducroire S.A. » (code numéro 2385), société anonyme, dont le siège social est également situé rue Montoyer 3, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).