COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 26 avril 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Compagnie européenne d'Assurance des Marchandises et des Bagages » (code numéro 0420), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous les droits et obligations de son portefeuile « Cautionnement PH 125 % » à l'entreprise « Nationale Suisse Assurances » (code numéro 0124), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (18194)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 29 mars 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Naviga-Mauretus » (code numéro 0196), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous les droits et obligations de ses contrats « protection juridique » à l'entreprise « Audi » (code numéro 0359), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (18195)