COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 mars 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « ING Insurance » (code numéro 051), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Henri Matisse 16, à 1140 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2005, tous les droits et obligations de ses contrats « Hospitalisatie individuel », à l'entreprise « DKV Belgium » (code numéro 0739), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Bischoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (9369)