Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 1 er février 2005, est app La cession approuvée par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assura(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2005095093

pub.: 16/02/2005

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 1er février 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Asco Assurances Continentales » (code administratif 0333), société anonyme, dont le siège social est situé Lange Nieuwstraat 117, à 2000 Antwerpen, cède, avec effet au 30 juin 2001, tous les droits et obligations des contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de « J. Haenecour & Co S.A. », et relevant des branches « Accidents » (branche 01), « Incendie et éléments naturels » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16), à la succursale belge « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering N.V. », actuellement « Avéro Schadeverzekering Benelux N.V. » (code administratif 1093), situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (4187)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 1er février 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Compagnie européenne Assurances industrielles », en abrégé « CEAI » (code administratif 0721), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Nénuphars 11, à 1160 Bruxelles, cède, avec effet au 30 septembre 2001, tous les droits et obligations des contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de « J. Haenecour & Co S.A. », et relevant des branches « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 06), « Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens » (branche 7), « Incendie et éléments naturels » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09) et « R.C. véhicules automoteurs » (branche 10b), « R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 12), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16), à la succursale belge « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering N.V. », actuellement « Avéro Schadeverzekering Benelux N.V. » (code administratif 1093), situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 1er février 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Nationale Suisse Assurances » (code administratif 0124), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 30 septembre 2001, tous les droits et obligations des contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de « J. Haenecour & Co S.A. », et relevant des branches « Accidents » (branche 01), « Incendie et éléments naturels » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16), à la succursale belge « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering N.V. », actuellement « Avéro Schadeverzekering Benelux N.V. » (code administratif 1093), situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 1er février 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CGU » (code administratif 0059), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Hermann Debroux 54, à 1160 Bruxelles, cède, avec effet au 31 mai 2001, tous les droits et obligations des contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de « J. Haenecour & Co S.A. », et relevant des branches « Accidents » (branche 01), « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 3), « Incendie et éléments naturels » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16), à la succursale belge « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering N.V. », actuellement « Avéro Schadeverzekering Benelux N.V. » (code administratif 1093), situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

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