COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 janvier 2005, est approuvée la cession des contrats d'assurances, avec effet au 1er janvier 2005, résultant de l'apport d'universalité de l'entreprise « Gerling Namur - Assurances du Crédit » (code numéro 0345), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Prince de Liège 74-78, à 5100 Jambes, à l'entreprise « Atradius Credit Insurance N.V. », société de droit néerlandais, dont le siège est situé Keizersgracht 281, à Amsterdam (NL).

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3711)