COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 30 novembre 2004, est approuvée la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de droit néerlandais « Avéro Levensverzekering Benelux N.V. » (code administratif numéro 2021) dont le siège d'exploitation est situé Woluwelaan 64, à 1200 Bruxelles, cède tous les droits et obligations résultant des contacts d'assurances à l'entreprise de droit néerlandais « Achmea Pensioen- en Levensverzekeringen N.V. » dont le siège est situé Prins Willem Alexanderlaan 651, à 7311 NB Apeldoorn-NL. La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1442)