COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 19 octobre 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CB Insurances Belgium » (code administratif numéro 1034), société anonyme, dont le siège social est situé rue Colonel Bourg 128, à 1140 Bruxelles, cède, avec effet au 31 octobre 2004, tous les droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuille « Fleet », à l'entreprise « Corona » (code administratif 0435), société anonyme, dont le siège social est situé avenue de la Métrologie 2, à 1030 Bruxelles.

La cession approuvée par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (37793)