publié le 30 novembre 2004
Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Erratum Dans le Moniteur belge du 27 octobre 2004, page 73892, il y lieu de dire la date d'effet 30 juin 2004 au lieu du 31 juillet 2004
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2004095070
- pub.
- 30/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Erratum Dans le Moniteur belge du 27 octobre 2004, page 73892, il y lieu de dire la date d'effet 30 juin 2004 au lieu du 31 juillet 2004 concernant le transfert partiel approuvé de l'entreprise « Kemper » à l'entreprise « AGF Belgium Insurance ». (37606)