COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 12 octobre 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Safe Insurance » (code administratif 0900), société anonyme, dont le siège social est situé avenue de Tervuren 72, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet au 18 juin 2004, tous les droits et obligations des contrats souscrits en Belgique en coassurance avec l'entreprise « AXA Belgium » et relevant des branches 8, 9 et 16, à l'entreprise « AXA Belgium » (code administratif 0039), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (24323)