COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 6 juillet 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Société belge d'Assistance internationale », en abrégé « S.B.A.I. » (Mondial Assitance) (code administratif 0947), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard de la Plaine 9, à 1050 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous ses contrats d'assurances du portefeuille dénommé « Dexia Assistance », à l'entreprise « Dexia Assurances » (code administratif 0037), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 23, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (27293)