COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 17 mai 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « UAB Assurances » (code administratif 0034), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Marcel Thiry 208, à 1200 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous les droits et obligations des contrats d'assurances « Constructeurs Auto » et distribués par l'intermédiaire de : - General Motors Acceptance Corporation Continental, Opel Belgium, les dealers Opel et ASO Opel; - Peugeot Belgique-Luxembourg S.A. et les dealers Peugeot; - Nissan Finance Belgium S.A., Nissan Belgium S.A., les dealers Nissan et les Agents Nissan, et relevant des branches 01, 03, 07, 10 en 18, à l'entreprise « Assurances de La Poste » (code administratif 1396), société anonyme, dont le siège social est situé chaussée d'Anvers 56, à 1000 Bruxelles.

L'entreprise « Assurances de La Poste » modifie son nom en « Servis » S.A. La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (24897)