COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 31 mars 2004, est approuvée la convention par lasuelle l'entreprise « Zelia » (code administratif numéro 0167), société anonyme dont le siège social est situé square de Meeûs 37, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2003, tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances souscrits par l'agent-souscripteur « Arena S.A. » à l'entreprise « Nationale Suisse Assurances » (code administratif numéro 0124), dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (11066)