COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de contrôle des Assurances, en date du 11 décembre 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Aanvullende Pensioenverzekeringskas voor Zelfstandigen » (code administratif 0948), société d'assurance mutuelle, dont le siège sociale st situé Sneeuwbeslaan 20, à 2610 Wilrijk, cède, avec effet au 30 septembre 2003, tous les droits et obligations des ses contrats d'assurances, à l'entreprise « KBC Assurances » (code administratif 0014), société anonyme, dont le siège social est situé Waaistraat 6, à 3000 Louvain.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (8967)