SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 2003 est approuvée la convention du 19 novembre 2003 par laquelle l'association sans but lucratif « Avéro Belgium Insurance Pension Fund » (code administratif : 50.404), dont le siège social est situé boulevard de la Woluwe 64, bte 1, à 1200 Bruxelles, transfère avec effet au 31 décembre 2003, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Avéro Belgium Insurance Pension Fund » (code administratif : 50.561), dont le siège social est situé boulevard de la Woluwe 64, bte 1, à 1200 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisé valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (3039)