SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 22 décembre 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Hamburg-Mannheimer » (code administratif numéro 0735), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Bischoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles, cède des droits et obligations de la totalité des contrats d'assurances non-vie, excepté les contrats « accidents » dénommés « Allonge », à l'entreprise « P&V Assurances » (code administratif numéro 0058), société coopérative, dont le siège social est situé rue Royale 151-153, à 1210 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2109)

Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 22 décembre 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Le Lion Belge » (code administratif numéro 0171), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Bisschoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles, cède les droits et obligations de la totalité des contrats d'assurance non-vie à l'entreprise « P&V Assurances » (code administratif numéro 0058), société coopérative, dont le siège social est situé rue Royale 151-153, à 1210 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2110)