SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 9 octobre 2003, est approuvée la convention du 3 avril 2003 par laquelle l'association sans but lucratif « Pensioenfonds van het Verbond van Kristelijke Werkgevers en Kaderleden en zijn Instellingen » (code administratif : 50.005) dont le siège social est situé Sneeuwbeslaan 20, à 2610 Wilrijk, transfère avec effet au 30 avril 2003, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des travailleurs de Acerta Consult S.C.R.L., Acerta Gemeenschap A.F., Acerta Verzekeringsmakelaar S.A., Acerta Kinderbijslagfonds A.S.B.L., Acerta Sociaal Secretariaat A.S.B.L. et Acerta Sociaal Verzekeringsfonds A.S.B.L., à la société anonyme « KBC Assurances » (code administratif : 014) dont le siège social est situé Waaistraat 6, à 3000 Leuven.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (29603)