SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des contrats d'assurances résultant des fusions par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 24 juillet 2003, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant des fusions par absorption, avec effet au 1er juillet 2002, des entreprises : « La Médicale » (code administratif 0042), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, d'une part, et « Naviga, Antwerpse Verzekeringsmaatschappij » (code administratif 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 65, à 2018 Antwerpen, d'autre part, par l'entreprise « Mauretus » (code administratif 0196), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, te 2000 Antwerpen.

Suite à ces opérations de fusion, la dénomination de la société absorbante est modifiée en « Naviga-Mauretus » (code administratif 0196).

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (26738)