SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 27 février 2003 est approuvée la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de droit Japonais « Nichido Fire & Marine Insurance Company Limited » (code administratif numéro 0723), dont le siège en Belgique est situé avenue de la Plaine 11, à 1050 Bruxelles, cède, avec effet au 31 décembre 2001, la totalité de son portefeuille d'assurances à la succursale belge de l'entreprise de droit français « AIG Europe S.A. » (code administratif numéro 0976), dont le siège est situé avenue de la Plaine 11, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7253)