SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 24 décembre 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Mega » (code administratif numéro 1001), société anonyme, dont le siège social est situé avenue de l'Astronomie 19, à 1210 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2003, le portefeuille d'assurances Incendie, à l'entreprise « Société Mutuelle des Administrations Publiques pour l'assurance contre l'incendie, la foudre et les explosions » (code administratif numéro 0661), association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2329)