MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 25 novembre 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Euromex S.A. » (code administratif 0463), société anonyme dont le siège social est situé Prins Boudewijnlaan 45, à 2650 Edegem, cède, avec effet au 1er janvier 2002, le portefeuille d'assurances *Protecion juridique Vie-Privée », réalisé dans le cadre d'un contrat d'agence avec l'entreprise « Argenta Assurances S.A. », à l'entreprise « Argenta Asurances S.A. », en abrégé « Aras » (code administratif 0858), société anonyme dont le siège social est situé Belgiëlei 49-53, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (34924)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 25 novembre 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AXA Belgium S.A. » (code adnistratief 039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Souvenain 25, à 1170 Bruxelles, cède, avec effet au 30 juin 2001, les contracts d'assurances souscrits par l'intermédiaire de J. Haenecour & Co S.A. et relevant des branches « Accidents » (branche 01), « Incendie et éléments naturels » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16) à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering » (code administratif 1093), entreprise de droit néerlandais dont le siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (34925)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 25 novembre 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Fortis AG S.A. » (code administratif 079), société anonyme dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 30 juin 2002, les contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de B.D.M. et relevant des branches « Incendie et éléments naturels » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16) à l'netreprise « Assurances continentales », en abrégé « Asco » (code administratif 0333), société anonyme dont le siège social est situé Lange Nieuwstraat 17, te 2000 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (34926)