MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances2002/95048 Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 novembre 2002, est approuvée la convention du 5 septembre 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Banque Degroof » (code administratif : 50.329), dont le siège social est situé rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles, transfère avec effet au 1er janvier 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard du personnel de la division « Développement informatique sur le système central » de la Banque Degroof S.A., transférés au 1er janvier 2000, à Finance Technology Systems S.A., à la société anonyme « Axa Belgium », dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (33335)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 novembre 2002, est approuvée la convention du 27 mars 2002 par laquelle l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds Vandemoortele » (code administratif : 50.205), dont le siège social est situé Kennedypark 8, à 8500 Kortrijk, transfère avec effet au 1er janvier 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des participants de la S.A. Fuji Oil Europe, à la société anonyme « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif : 067), dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985. (33336)