MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 juillet 2002, est approuvée la convention du 15 janvier 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « Pensioenfonds BP » (code administratif : 50.406), dont le siège social est situé Uitbreidingstraat 60-62, à 2600 Berchem, transfère avec effet au 26 septembre 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds/ Fonds de pension BP » (code administratif : 50.521), dont le siège social est situé Amocolaan 2, à 2440 Geel.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (28047)