MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est approuvée la convention du 19 décembre 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Pro » (code administratif : 50.422), dont le siège social est situé avenue Marcel Thiry 204, à 1200 Bruxelles, transfère avec effet au 31 décembre 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des membres du personnel de Ernst & Young qui ont été repris par la S.A. TMP De Witte & Morel, à la société anonyme « Mercator Assurances » (code administratif : 096), dont le siège social est situé Desguinlei 100, à 2018 Antwerpen.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985. (26059) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est approuvée la convention du 29 mars 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Prévoyance du personnel des sociétés du Groupe Pfizer » (code administratif : 50.066), dont le siège social est situé rue Léon Théodor 102, à 1090 Bruxelles, transfère avec effet au 1er septembre 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des travailleurs de la division Animal Health, à Rixensart, à la société anonyme de droit suisse « Swiss Life (Belgium) », dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue de la Loi 82, à 1040 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985. (26060) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est approuvée la convention du 29 mars 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension du personnel des sociétés du Groupe Pfizer » (code administratif : 50.402), dont le siège social est situé rue Léon Théodor 102, à 1090 Bruxelles, transfère avec effet au 1er septembre 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des travailleurs de la division Animal Health, à Rixensart, à la société anonyme de droit suisse « Swiss Life (Belgium) », dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue de la Loi 82, à 1040 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985. (26061)