MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 17 décembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Le Mans Assurances » (code administratif numéro 0373), société anonyme, dont le sège sociale est situé avenue Louise 222, à 1050 Bruxelles, cède, à la date du 1er septembre 2001, tous les contracts, excepté les contrats d'assurances « responsabilité professionnelle médicale », à l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le sège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20548)