MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 3 juin 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « HBK-Vie S.A. » (code administratif numéro 1370), société anonyme, dont le siège social est situé Desguinlei 102, à 2018 Antwerpen, cède, avec effet au 31 décembre 2001, le portefeuille d'assurances découlant des branches « Accidents » (branche 1) et « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21), à l'entreprise « Mercator Assurances S.A. » (code administratif numéro 0096), société anonyme, dont le siège social est situé Kortrijksesteenweg 302, à 9000 Gent.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20547)