MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 4 février 2002 est approuvée la convention par laquelle l'association sans but lucratif « Pensioenfonds Agfa-Gevaert » (code administratif : 50.170), dont le siège social est situé Septestraat 27, à 2640 Mortsel, transfère avec effet au 1er juillet 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des membres du personnel de la S.A. Agfa-Gevaert qui ont été transférés à la S.A. Xeikon, à l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds Xeikon » (code administratif : 50.516), dont le siège social est situé Vredebaan 71, à 2640 Mortsel.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (4847) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 4 février 2002, est approuvée la convention par laquelle l'association sans but lucratif « ICI Pension Fund » (code administratif : 50.275), dont le siège social est situé Everslaan 45, à 3078 Everberg, transfère avec effet au 1er juillet 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des membres du personnel de Division Klea Service Center de la S.A. ICI Belgium qui ont été transférés à la S.A. Ineos Fluor Belgium, à l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds Ineos OVV » (code administratif : 50.486), dont le siège social est situé Haven 1053, Nieuwe Weg 1, à 2070 Zwijndrecht.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (4848) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 4 février 2002 est approuvée la convention par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pensions Belgian Shell » (code administratif : 50.041), dont le siège social est situé Cantersteen 47, à 1000 Bruxelles, transfère avec effet au 1er décembre 1999, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des membres du personnel de la S.A. Shell Coordination Center qui ont été transférés à la S.P.R.L. Huntsman (Belgium) / S.P.R.L. Huntsman (Europe), à l'association sans but lucratif « Huntsman Pension Fonds » (code administratif : 50.511), dont le siège social est situé Everslaan 45, à 3078 Eversberg.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (4849)