MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 26 novembre 2001, est approuvée la convention du 27 avril 1999 par laquelle l'association sans but lucratif « ICI Pension Fund » (code administratif : 50.275), dont le siège social est situé Everslaan 45, à 3078 Everberg, transfère avec effet au 1er août 1999, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des membres du personnel de I.C.I. Autocolor Benelux S.A. transférés à P.P.G. Industries Belgium S.A., à la société anonyme « La Patriotique » (code administratif : 051), dont le siège social est situé Desguinlei 92, à 2018 Antwerpen.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (34130)