publié le 15 novembre 2001
Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 24 septembre 2001, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de l La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assu(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095045
- pub.
- 15/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 24 septembre 2001, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Société anonyme d'Assurance Arfin » (code administratif numéro 331), société anonyme, dont le siège social est situé Steenstraat 103, à 2180 Ekeren (Antwerpen), pour l'entreprise « Mauretus » (code administratif numéro 196), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen.
La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (31974)