MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations ente deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 3 septembre 2001, est approuvée la convention du 23 juillet 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Astrazeneca Pension Fund Belgium » (cide administratif : 50276) dont le siège social est situé rue Edige Van Ophem 110, à 1180 Bruxelles, transfère avec effet à la date de la présente publication, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des affiliés transférés à la S.A. Syngenta Crop Protection, à l'association sans but lucratif « Syngenta Crop Protection Pension Fund » (code administratif : 50538) dont le siège social est situé Humaniteitslaan 65, à 1601 Ruisbroek.

Cette opération approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéresés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (26554)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 3 septembre 2001, est approuvée la convention du 23 juillet 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Astrazeneca Pension Fund Belgium » (code administratif : 50276) dont le siège social est situé rue Egide Van Ophem 110, à 1180 Bruxelles transfère avec effet à la date de la présente publication, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des affiliés transférés à Stauffer Chemical Belgium, à l'association sans but lucratif « Stauffer Chemical Belgium Pension Fund » (code administratif : 50539) dont le siège social est situé Tyberchamps 37, à 7180 Seneffe.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires viés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (26555)