MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 11 juin 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CGU » (code administratif numéro 0059), société anonyme dont le siège social est situé avenue Herrmann-Debroux 54, à 1160 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2001, les contrats d'assurances « responsabilité professionnelle médicale », à l'entreprise « La Médicale » (code administratif numéro 0042), société anonyme dont le siège social est sité Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (22194)