MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 23 avril 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « La Métropole » (code administratif numéro 0127), société anonyme dont le diège social est situé rue de la Loi 83-85, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet le 30 novembre 2000, le portefeuille d'assurances concernant les contrats souscrits par l'intermédiaire de J. Haenecour & Co N.V., à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering N.V. » (code administratif numéro 1093), société de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est située boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).