MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 19 juin 2000, est approuvée la convention du 10 avril 2000 par laquelle l'association d'assurances mutuelles « Voorzorgsfonds New Holland Belgium » (code administratif : 50.109), dont le siège social est situé Leon Claeysstraat 3A, à 8210 Zedelgem, transfère avec effet au 1er septembre 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Voorzorgsfonds Groep New Holland België » (code administratif : 50.512), dont le siège social est situé Leon Claeysstraat 3A, à 8210 Zedelgem.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (22426) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 19 juin 2000, est approuvée la convention du 10 avril 2000 par laquelle l'association d'assurances mutuelles « Pensioensfonds Ford Tractor » (code administratif : 50.440), dont le siège social est situé Wilmarsdonksteenweg 32, à 2030 Antwerpen, transfère avec effet au 1er septembre 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Voorzorgsfonds Groep New Holland België » (code administratif : 50.512), dont le siège social est situé Leon Claeysstraat 3A, à 8210 Zedelgem.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (22428)