MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 3 juillet 2000, est approuvée la convention du 6 mars 2000, par laquelle l'association sans but lucratif « Bekaert-Tinsley Pensioenfonds » (code administratif : 50.182) dont le siège social est situé Heuvelstraat 184-186, à 2620 Hemiksem, transfère avec effect à la date de la présente publication, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association sans but lucratif « Bekaert Pensioenfonds » (code administratif : 50.171), dont le siège social est situé Bekaertstraat 2, à 8550 Zwevegem.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).