MINISTERE DES FINANCES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 20 décembre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « C.E.A.I. » (code administratif numéro 0721), société anonyme dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles, cède, à la date du 1er octobre 1999, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances concernant les risques du Groupe Petrofina souscrits de 1975 à 1994, à l'entreprise « Fina Insurance S.A. » (code administratif numéro 1051), société anonyme dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (12052)