MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une cession des contrats d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 6 mars 2000, est approuvée la convention par laquelle l'institution publique flamande « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij », dont le siège est situé rue des Colonies 40, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2000, l'ensemble des droits et obligations de son portefeuille assurances solde restant dû, à l'entreprise « Les AP Assurances » (code administratif numéro 0130), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (9292)