MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 6 mars 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « The Yasuda Fire and Marine Insurance Company Limited » (code administratif numéro 0711), société de droit japonais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles, cède l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances, à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering N.V. » (code administratif numéro 1093), société de droit néerlandais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7690)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 6 mars 2000, est approuvée la convention par laquelle la société « A.M.F.B. » (code administratif numéro 0320), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er juillet 1999, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances concernant la branche 21 (à l'exception des opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés), à l'entreprise « Nationale Suisse Assurances » (code administratif numéro 0124), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7691)