MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 novembre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AG 1824 » (code administratif numéro 079), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2000, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances du portefeuille d'assurances non-vie (risques belges et à l'exception des assurances qui ont trait aux accidents du travail, accidents corporels, cautionnements, risques nucléaires, assistance et protection juridique) souscrites par : 1. les entreprises qui, en 1998 ont atteint un chiffre d'affaires annuel de plus de 250 millions BEF sur la base des comptes annuels déposés à la Banque Nationale, de même que les assurances souscrites après 1998 par des entreprises dont le chiffre d'affaires au moment de la souscription atteignait plus de 250 millions BEF;2. les universités et écoles supérieures;3. les communes, provinces, communautés, régions, l'Etat et autres institutions communautaires, de même que les entreprises d'utilité publique;4. les cliniques et hôpitaux;5. les entreprises qui appartiennent à un groupe d'entreprises ou à une société holding tel qu'une organisation franchisée ou qui appartiennent à une société holding, si le groupe ou la société holding satisfait, même globalement, au critère repris au point 1 et gère de manière centralisée les assurances non-vie du groupe;6. les entreprises ayant plusieurs sièges d'exploitation qui ensemble, satisfont au critère repris au point 1 si les assurances non-vie de tous les sièges d'exploitation sont traitées et gérées de manière centralisée;7. les banques et les entreprises d'assurances;8. les associations sans but lucratif suivantes : - « Broeders van Liefde »; - « Wit-Gele Kruis »; - « Liberale Vakbond »; - Foire internationale de Bruxelles; - Missions de Scheut; - « Rode Kruis »; - « Zusters van Liefde », ainsi que tous les contrats d'assurances relevant des branches 6 (Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) et 12 (R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) de même que tous les contrats d'assurance couvrant la responsabilité légale belge des entrepreneurs et des architectes, à l'entreprise « Fortis Corporate Insurance » (code administratif numéro 0745), société de droit néerlandais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (32301) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 novembre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Alpina » (code administratif numéro 318), société de droit suisse, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Lange Nieuwstraat 17, à 2000 Antwerpen, cède l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances du portefeuille « Transport - en run off auprès de la S.A. Jean Verheyen, tel qu'il existe au 1er janvier 1999 à 0 heure », à l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (32302)