MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuvée la convention du 25 mars 1999 par laquelle l'association sans but lucratif "ICI PENSION FUND" (code administratif : 50275) dont le siège social est situé Everslaan 45, à 3078 Everberg transfère avec effet au 2 mars 1998, la totalité des droits et obligations concernant les droits acquis en cas de pension, financés par les allocations de l'employeur qui sont relatifs aux affiliés de la Division Films de ICI Belgium S.A. transférés vers UCB S.A., à l'association sans but lucratif "FONDS DE PREVOYANCE UCB" (code administratif : 50.085) dont le siège social est situé allée de la Recherche 60, à 1070 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).