MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 9 février 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Justitia S.A. » (code administratif numéro 878), société anonyme, dont le siège social est situé Plantin & Moretuslei 295, à 2140 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble des droits et obligations découlant des contrats d'assurances relatifs aux branches 8 et 9, à l'entreprise « AG 1824 S.A. » (code administratif numéro 079), société anonyme, dont le siège social est situé avenue E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

L'entreprise « Justitia S.A. » conserve toutes les obligations qui découlent des contrats jusqu'au 31 décembre 1997.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (4240).