MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de cession partielle des droits et obligations d'entreprises d'assurances Par décision du conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 8 décembre 1997, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Boreas » (code administratif numéro 742), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 1998, à l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, son portefeuille sinistres concernant les branches : - « Accidents » (branche 1); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 3); - « Incendie et éléments naturels » (branche 8); - « Autres dommages aux biens » (branche 9); - « R.C. véhicules terrestres automoteurs » (branche 10); - « R.C. générale » (branche 13); - « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16); - « Protection juridique » (branche 17).

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. (2034)

Par décision du conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 8 décembre 1997, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « La Médicale » (code administratif numéro 42), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 1998, à l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances concernant les branches : - « Accidents » (branche 1); - « Maladie » (branche 2); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 3); - « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 6); - « Incendie et éléments naturels » (branche 8); - « Autres dommages aux biens » (branche 9); - « R.C. véhicules terrestres automoteurs » (branche 10); - « R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 12); - « R.C. générale » (branche 13) à l'exception de la R.C. Professions médicales; - « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16); - « Protection juridique » (branche 17); - « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21); - « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22).

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. (2035)