MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 17 novembre 1997, est approuvée la convention du 29 septembre 1997 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de pension Interbrew - Cadres » (code administratif : 50.434), dont le siège social est situé boulevard Industriel 21, à 1070 Bruxelles, transfère avec effet au 31 décembre 1997, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Fonds de pension Interbrew - Cadres » (code administratif : 50.498), dont le siège social est situé boulevard Industriel 21, à 1070 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).