MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances, en date du 22 décembre 1997, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « La Famille Vie » (code administratif numéro 0469), association d'assurances mutuelles dont le siège social est situé rue des Chartreux 45, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances, à l'entreprise « Royale Belge 1994 » (code administratif numéro 0039), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1228).