MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances en date du 8 septembre 1997 est approuvée la convention du 5 août 1997 par laquelle l'association sans but lucratif « Association pour le plan de pension Monsanto » (code administratif : 50.226), dont le siège social est situé avenue de Tervuren 270-272, à 1150 Bruxelles, transfère la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance en cours provenant du plan de pension de Monsanto tel qu'il était en vigueur au 31 mai 1997, à l'égard des employés de la S.A. Monsanto Chemicals Europe, la S.A. Monsanto Chemicals Services et Flexsys, à l'association sans but lucratif « Association pour le plan de pension Monchem » (code administratif : 50.496), dont le siège social est situé avenue de Tervuren 270-272, à 1150 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).

Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 septembre 1997 est approuvée la convention du 6 août 1997 par laquelle l'association sans but lucratif « Pensioenfonds Pakhoed België » (code administratif : 50.013), dont le siège social est situé Oude Leeuwenrui 25, à 2000 Antwerpen, transfère avec effet au 1er janvier 1998, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance en cours à l'égard des employés qui sont au 31 décembre 1997 encore en service auprès de la S.A. Furness Logistics Belgium (Ghent), à l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds Furness Belgium » (code administratif : 50.497), dont le siège social est situé Eddastraat 21, à 9042 Gent.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).