INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Appel à candidatures en vue d'une reconnaissance en tant qu'organisation coupole ou de réseau qui promeut le développement durable L'article 19/4, § 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, inséré par la loi du 17 juin 2013, stipule que le Roi peut reconnaître pour une période de maximum cinq ans une organisation coupole ou de réseau par Communauté.

La Ministre du Développement durable lance un appel à candidatures en vue d'une reconnaissance en tant qu'organisation coupole ou de réseau qui promeut le développement durable pour la période 2019 jusqu'en 2023.

Une organisation qui se porte candidate doit au moins satisfaire aux conditions suivantes afin de pouvoir être reconnue: 1° rassembler les intérêts de ses membres;2° ses membres sont eux-mêmes des organisations d'intérêt sociétal;3° représenter ses membres vis-à-vis de l'autorité fédérale avec une position commune;4° viser le développement durable comme un objectif principal dans ses activités. Une organisation coupole ou de réseau est agréée pour une période maximale de cinq ans. Durant cette période elle peut demander et recevoir des subsides conformément à l'article 19/4, § 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer précitée.

L'agrément en tant qu'organisation coupole ou de réseau ne mène pas automatiquement à l'octroi d'un subside. L'agrément est une condition préalable pour pouvoir demander et recevoir un subside.

Les documents nécessaires (explication lors de l'appel et la candidature à compléter) sont disponibles sur le site internet www.developpementdurable.be sous 'Subsides' ou peuvent être demandés à l'adresse de courriel suivante : communication@ifdd.fed.be Les candidatures pour une agréation doivent être introduites par courriel à l'adresse de courriel suivante: communication@ifdd.fed.be pour le2 5 mai 2018 (12 h) au plus tard.