SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE

Appel à candidatures pour un agrément en tant qu'organisation coupole ou de réseau qui stimule le développement durable L'article 19/4, § 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, inséré par la loi du 17 juin 2013, stipule que le Roi peut reconnaître pour une période de maximum cinq ans une organisation coupole ou de réseau par Communauté.

Une organisation qui se porte candidate doit satisfaire aux conditions suivantes afin de pouvoir être reconnue : 1° rassembler les intérêts de ses membres;2° ses membres sont eux-mêmes des organisations d'intérêt sociétal;3° représenter ses membres vis-à-vis de l'autorité fédérale avec une position commune;4° viser le développement durable comme un objectif principal dans ses activités. Une organisation coupole ou de réseau est agréée pour une période maximale de cinq ans. Durant cette période elle peut demander et recevoir des subsides conformément à l'article 19/4, § 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer précitée. L'agrément en tant qu'organisation coupole ou de réseau ne mène pas automatiquement à l'octroi d'un subside. L'agrément est une condition préalable pour pouvoir demander et recevoir un subside.

Les candidatures à un agrément doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 9 aôut 2013 auprès du Secrétaire d'Etat au Développement durable à l'adresse : rue Royale 180, 1000 Bruxelles.

Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de Sandrina Vankerk, membre de la cellule stratégique du Secrétaire d'Etat au Développement durable sandrina.vankerk@servais.belgium.be (tél. : 02-209 33 24).

Chaque candidature doit être appuyée avec : 1° les preuves qu'il est satisfait aux conditions d'agrément précitées; 2° le plan d'approche pour stimuler le développement durable pendant la période pour laquelle l'agrément est demandé.